2606
Motion
Adopté(e)
Dépôt d'un projet de loi rendant les mesures relatives à la recherche d'informations bancaires plus efficaces y compris en matière de prévention du terrorisme et de la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux
A propos du dossier
Dépôt d'un projet de loi rendant les mesures relatives à la recherche d'informations bancaires plus efficaces y compris en matière de prévention du terrorisme et de la lutte contre le financement du terrorisme et le blanchiment de capitaux
Document de dépôt
2606
Adopté(e)
Dernière mise à jour
·
01.12.2015
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 01.12.2015
- Date d'évacuation
- 01.12.2015
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 01.12.2015 | Déposé(e) en séance publique n°6 | ||
| 01.12.2015 | Voté(e) accepté(e) en séance publique n°6 Adoptée par 32 voix et 28 abstentions | Chambre des Députés |
|