2341

Motion Adopté(e)

A propos du dossier

Réforme de la législation sur les délégations du personnel, des comités mixtes et de la cogestion afin d'y inclure la dimension du harcèlement moral et élaboration d'un projet de loi relatif à la protection contre le harcèlement moral et la violence au travail prenant en compte la proposition de loi N°4979

Document de dépôt

2341 Adopté(e)

Dernière mise à jour · 10.10.2012

Informations

Type: Motion

Date de dépôt: 10.10.2012
Date d'évacuation: 10.10.2012

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
10.10.2012	Déposé(e) en séance publique n°2		Document de dépôt
10.10.2012	Voté(e) accepté(e) en séance publique n°2 Adoptée à main levée (abstention groupe politique DP et sensibilité politique ADR)	Chambre des Députés