2197
Motion
Refusé(e)
Etablissement d'un inventaire concernant l'accessibilité et les modalités d'évacuation des personnes ayant un handicap portant sur tous les bâtiments publics
A propos du dossier
Etablissement d'un inventaire concernant l'accessibilité et les modalités d'évacuation des personnes ayant un handicap portant sur tous les bâtiments publics
Document de dépôt
2197
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
13.07.2011
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 13.07.2011
- Date d'évacuation
- 13.07.2011
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 13.07.2011 | Déposé(e) en séance publique n°44 | Fernand Kartheiser | |
| 13.07.2011 | Voté(e) refusé(e) en séance publique n°44 Rejetée par 45 voix contre 5 voix et 6 abstentions | Chambre des Députés |
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