2188

Motion Adopté(e)

Simplification administrative de la procédure "commodo-incommodo" et mise en place de facilités "e-commodo"

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A propos du dossier

Simplification administrative de la procédure "commodo-incommodo" et mise en place de facilités "e-commodo"

2188 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 06.07.2011
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
06.07.2011
Date d'évacuation
06.07.2011

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
06.07.2011 Déposé(e) en séance publique n°42
06.07.2011 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°42 Adoptée par 39 voix et 21 abstentions Chambre des Députés