2175
Motion
Refusé(e)
Adoption des cinq recommandations de la Commission Nationale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi sur l'euthanasie
A propos du dossier
Adoption des cinq recommandations de la Commission Nationale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi sur l'euthanasie
Document de dépôt
2175
Refusé(e)
Dernière mise à jour
·
09.06.2011
Informations
- Type
- Motion
- Date de dépôt
- 09.06.2011
- Date d'évacuation
- 09.06.2011
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 09.06.2011 | Déposé(e) en séance publique n°37 | ||
| 09.06.2011 | Voté(e) refusé(e) en séance publique n°37 Rejetée par 42 voix contre 18 voix | Chambre des Députés |
|