1459

Motion Adopté(e)

Traitement de données à caractère personnel

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A propos du dossier

Traitement de données à caractère personnel

1459 Adopté(e)
Dernière mise à jour · 17.07.2002
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
17.07.2002
Date d'évacuation
17.07.2002

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.07.2002 Voté(e) accepté(e) en séance publique n°66 Adoptée par main levée Chambre des Députés
17.07.2002 Déposé(e) en séance publique n°66 Simone Beissel