1455

Motion Retiré(e)

Révision du règlement grand-ducal portant révision du tarif des notaires

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A propos du dossier

Révision du règlement grand-ducal portant révision du tarif des notaires

1455 Retiré(e)
Dernière mise à jour · 10.11.2011
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
16.07.2002
Date d'évacuation
10.11.2011

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.07.2002 Déposé(e) en séance publique n°65 Mars Di Bartolomeo
10.11.2011 Retiré(e) Retirée par la Conférence des Présidents (10.11.2011) Chambre des Députés