1060

Motion Refusé(e)

Régime des pensions statutaires du secteur public

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A propos du dossier

Régime des pensions statutaires du secteur public

Document de dépôt
1060 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 19.12.2000
Informations
Type
Motion
Date de dépôt
19.12.2000
Date d'évacuation
19.12.2000

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.12.2000 Déposé(e) en séance publique n°26
Document de dépôt
19.12.2000 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°26
Rejetée par 36 voix contre 12 voix et 10 abstentions 		Chambre des Députés