1039

Résolution Refusé(e)

Réforme de la procédure d'adoption budgétaire

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A propos du dossier

Réforme de la procédure d'adoption budgétaire

1039 Refusé(e)
Dernière mise à jour · 19.12.2000
Informations
Type
Résolution
Date de dépôt
13.12.2000
Date d'évacuation
19.12.2000

Activités liées au dossier

Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.12.2000 Déposé(e) en séance publique n°22
19.12.2000 Voté(e) refusé(e) en séance publique n°26
Rejetée par 34 voix contre 25 voix
Chambre des Députés