Réunion - 29 janvier 2020
Ordre du jour
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Présentation par Mme le Ministre de la Famille et de l'Intégration de l'avant-projet de loi portant sur la qualité des services pour personnes âgées et portant modification de 1° la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis; 2° la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique