Ordre du jour
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Dossier parlementaire n°7412 : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration
- - Rapporteur : Monsieur Marc Angel - Analyse de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport