Commission de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
Commission juridique

Réunion - 28 mars 2018

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Présentation de l'avant-projet de loi instituant un régime de protection de la jeunesse et portant modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire