Sous-commission "Création d'un droit européen des contrats pour les consommateurs et les entreprises" de la Commission juridique

Réunion - 17 juillet 2014

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 9 juillet 2014

  2. Organisation des travaux

  3. Divers