Réunion - 27 juin 2013

Approbation des projets de procès-verbal des réunions du 24 janvier, du 17 avril et du 7 mai 2013

Informations par Monsieur le Ministre sur le Conseil "Agriculture et Pêche" du 24-25 juin 2013

Examen des documents communautaires suivants renvoyés en commission: - COM(2013)226 Proposition de règlement du Parlement européen rural par les Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et modifiant le règlement (UE) (...) (DR) en ce qui concerne les ressources et leur répartition pour l'éxercice 2014 et modifiant le règlement (CE)n°73/2009 du Conseil ainsi que les règlements (UE) N°(...) (PD), (UE) n° (...) (HZ) et (UE) n°(...) (OCM) en ce qui concerné leur application au cours de l'exercice 2014 Ce dossier relève du contrôle du principe de subsidiarité. Le délai de subsidiarité a débuté le 24 avril 2013 et prendra fin le 19 juin 2013 - COM(2013)229 COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN, AU CONSEIL, AU COMITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIAL EUROPÉEN ET AU COMITÉ DES RÉGIONS : Orientations stratégiques pour le développement durable de l'aquaculture dans l'Union européenne Ce document ne relève pas du contrôle du principe de subsidiarité. - COM(2013) 260: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la santé animale SWD(2013)160 Résumé de l'analyse d'impact SWD(2013)161 Impact Assessment Ce dossier relève du contrôle du principe de subsidiarité. Le délai de subsidiarité a débuté le 8 mai et prendra fin le 3 juillet 2013. - COM(2013) 262: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la production et à la mise à disposition sur le marché de matériel de reproduction des végétaux (règlement sur le matériel de reproduction des végétaux) SWD(2013)162 Résumé de l'analyse d'impact SWD(2013)163 Impact Assessment Ce dossier relève du contrôle du principe de subsidiarité. Le délai de subsidiarité a débuté le 7 mai et prendra fin le 2 juillet 2013. - COM(2013) 264: Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen Des animaux et des végétaux plus sains et une filière agroalimentaire plus sure Un cadre juridique modernisé pour une UE plus compétitive Ce document ne relève pas du contrôle du principe de subsidiarité. - COM(2013) 265: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques, et modifiant les règlements (CE) n°999/2001, (CE) n°1829/2003, (CE) n°1831/2003, (CE) n°1/2005, (CE) n°396/2005, (CE) n°834/2007, (CE) n°1099/2009, (CE) n°1069/2009, (CE) n°1107/2009, (UE) n°1151/2012, (UE)(...)/2013 ainsi que les directives 98/58/CE, 1999/74/CE, 2007/43/CE, 2008/120/CE et 2009/128/CE (règlement sur les contrôles officiels SWD(2013)166 Impact Assessment SWD(2013)167 Résumé de l'analyse d'impact Ce dossier relève du contrôle du principe de subsidiarité. Le délai de subsidiarité a débuté le 13 mai et prendra fin le 8 juillet 2013. COM(2013) 267: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux SWD(2013)168 Impact Assessment SWD(2013)167 Résumé de l'analyse d'impact Ce dossier relève du contrôle du principe de subsidiarité. Le délai de subsidiarité a débuté le 7 mai et prendra fin le 2 juillet 2013. COM(213)286 Rapport de la Commission sur les réexamens entrepris au titre de l'article 30, paragraphe 9, et de l'article 73 de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, concernant les émissions produites par les activités d'élevage intensif du bétail et les installations de combustion Ce document ne relève pas du contrôle du principe de subsidiarité. COM(2013)327: Proposition de règlement du Partement européen et du Conseil fixant des dispositions pour la gestion des dépenses relatives, d'une part, à la chaîne de production des denrées alimentaires, à la santé et au bien-être des animaux et, d'autre part, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux, modifiant les directives 98/56/CE, 2000/29/CE et 2008/90/CE du Conseil, les règlements (CE) n° 178/2002, (CE) n°882/2004 et (CE) n°396/2005, la directive 2009/128/CE ainsi que le règlement (CE) n°1107/2009 et abrogeant les décisions 66/399/CEE, 76/894/CEE et 2009/470/CE du Conseil Le dossier précité relève du contrôle du principe de subsidiarité. Le délai de huit semaines a débuté le 10 juin 2013 et prend fin le 05 septembre 2013.

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