Réunion - 30 septembre 2010
Ordre du jour
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Approbation du projet de procès-verbal de la réunion du 23 septembre 2010
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6196 Projet de loi portant réforme du système de soins de santé et modifiant: 1. le Code de la sécurité sociale et 2. la loi modifiée du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi par M. le Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale Mars di Bartolomeo