Commission juridique

Réunion - 9 avril 2008

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. - COM/2007/0716 FIN - RAPPORT DE LA COMMISSION fondé sur l’article 12 de la décision-cadre 2004/68/JAI du Conseil du 22 décembre 2003 relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie - Rapportrice: Mme Christine Doerner - Explications complémentaires par un représentant du Ministère de la Justice

  2. - COM/2007/0805 - Rapport de la Commission sur la base de l'article 6 de la décision-cadre du Conseil du 24 février 2005 concernant la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime (2005/212/JAI) - Rapportrice: Mme Christine Doerner - Explications complémentaires par un représentant du Ministère de la Justice

  3. - COM/2007/0769 - Rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen et Comité économique et social européen sur l'application du règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des États membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale - Rapportrice: Mme Christine Doerner - Présentation d'un rapport oral

  4. Examen de nouvelles demandes en naturalisation