Réunion - 10 octobre 2007

Dossier parlementaire n°6063 : Projet de loi autorisant le Gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à l'évacuation et à l'épuration des eaux usées générées par les communes de la Moselle inférieure - Rapporteur : Monsieur Raymond Weydert

Dossier parlementaire n°5588 : Projet de loi portant 1. réglementation de quelques méthodes particulières de recherche 2. modification de certaines dispositions du Code pénal et du Code d'instruction criminelle - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Continuation de l'examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat

Dossier parlementaire n°5954 : Projet de loi relatif aux droits de succession et de mutation par décès et modifiant - la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession - la loi modifiée du 7 août 1920, sur la majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession - la loi du 31 janvier 1921 concernant modification de l'article 22 de la loi du 7 août 1920, sur la majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession - la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, de succession et de timbre - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth

Examen de nouvelles demandes en naturalisation

Dossier parlementaire n°5872 : Projet de loi relative à la profession de l'audit et : - portant transposition de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés et modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil, - portant organisation de la profession de l'audit, - modifiant certaines autres dispositions légales, et - portant abrogation de la loi modifiée du 28 juin 1984 portant organisation de la profession de réviseur d'entreprises - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth

Dossier parlementaire n°6064 : Projet de loi portant modification de la loi du 21 juillet 2006 autorisant le Gouvernement à organiser des classes internationales préparant au diplôme du Baccalauréat international - Rapporteur : Monsieur Fernand Diederich

Dossier parlementaire n°6031 : Projet de loi modifiant et complétant a) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; b) la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l'Etat ; c) la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; d) la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l'Institut national d'administration publique - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers