Réunion - 26 janvier 2022

Adoption des projets de procès-verbal des réunions du 20 décembre 2021 et du 5 janvier 2022

Projet de loi relatif à l'accès et à la formation des professions d'avocat à la Cour, de notaire et d'huissier de justice et modifiant: 1) la loi modifiée du 4 décembre 1990 portant organisation du service des huissiers de justice et 2) la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles - Echange de vues

Projet de loi portant organisation de l'assistance judiciaire et portant abrogation de l'article 37-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ainsi que le projet de règlement grand-ducal relatif à l'assistance judiciaire. - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen des articles - Echange de vues

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