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Dossier parlementaire n°7770 : Projet de loi portant approbation de la Décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat