Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications

Réunion - 19 octobre 2006

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°5583 : Projet de loi modifiant 1. la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat ; 2. la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.

    • - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

  2. Divers