Commission des Finances

Réunion - 13 mars 2026

Séances et réunions

Ordre du jour

  1. Dossier parlementaire n°8592 : Projet de loi relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Prestataires de Services sur Crypto-actifs et portant modification : 1° de la loi modifiée du 29 mars 2013 relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal ; 2° de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD) ; 3° de la loi modifiée du 23 décembre 2016 relative à la déclaration pays par pays ; 4° de la loi modifiée du 25 mars 2020 relative aux dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration ; 5° de la loi du 16 mai 2023 relative à l’échange automatique et obligatoire des informations déclarées par les Opérateurs de Plateforme ; en vue de la transposition de la directive (UE) 2023/2226 du Conseil du 17 octobre 2023 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal en ce qui concerne l’échange automatique et obligatoire d’informations dans le domaine fiscal - Rapporteur: Madame Diane Adehm

    • Examen de l’avis complémentaire du Conseil d’État Présentation et adoption d’un projet de rapport

  2. Dossier parlementaire n°8705 : Projet de loi portant : 1° transposition partielle de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance ; 2° modification de : a) la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier ; b) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ; c) la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat

    • Nomination d’un rapporteur Présentation du projet de loi

  3. Dossier parlementaire n°8522 : Proposition de loi visant à renforcer l'éducation financière au Grand-Duché de Luxembourg et modifiant la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier - Auteur: Madame Liz Braz

    • Présentation de la proposition de loi