COM(2024)96

L'accord sur l'Espace économique européen (ci-après l'«accord EEE») permet à l'Islande, au Liechtenstein et à la Norvège (les «États de l'AELE membres de l'EEE») de participer pleinement au marché unique. En liaison avec ce qui précède, depuis l'entrée en vigueur de l'accord en 1994, ces trois pays contribuent également à la réduction des disparités économiques et sociales au sein de l'Espace économique européen sur la base de l'article 115 de l'accord EEE. En outre, la Norvège contribue au moyen d'un mécanisme financier norvégien distinct. Les mécanismes financiers les plus récents sont venus à expiration le 30 avril 20211 . Compte tenu de la nécessité persistante de réduire les disparités économiques et sociales au sein de l'Espace économique européen, le Conseil a autorisé la Commission, le 20 mai 2021, à ouvrir des négociations avec l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège en vue de la conclusion d'un accord sur les futures contributions financières des États de l'AELE membres de l'EEE à l'amélioration de la cohésion économique et sociale au sein de l'Espace économique européen2 . Les négociations officielles ont débuté le 16 juin 2022. En parallèle, mais indépendamment des négociations relatives aux mécanismes financiers, un réexamen des protocoles entre l'UE et l'Islande et entre l'UE et la Norvège sur le commerce du poisson a été entamé en vertu des clauses de révision des protocoles additionnels aux accords de libreéchange conclus avec l'Islande et la Norvège3 . Les négociations se sont conclues au niveau des négociateurs le 30 novembre 2023 par le paraphe: • de l'accord entre l'Union européenne, l'Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l'EEE pour la période allant de mai 2021 à avril 2028 (l'«accord sur le mécanisme financier de l'EEE»), • de l'accord entre le Royaume de Norvège et l'Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période allant de mai 2021 à avril 2028 (l'«accord avec la Norvège»), • du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège (le «protocole avec la Norvège»), et • du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et l'Islande (le «protocole avec l'Islande»). La proposition ci-jointe porte sur la signature et l'application provisoire de l'accord sur le mécanisme financier de l'EEE, de l'accord avec la Norvège, du protocole avec la Norvège et du protocole avec l'Islande. Conformément à l'accord sur le mécanisme financier de l'EEE et à l'accord avec la Norvège, les États de l'AELE membres de l'EEE contribueront financièrement à la cohésion économique et sociale au sein de l'EEE à hauteur de 3 268 000 000 EUR au cours de la période allant de mai 2021 à avril 2028. Ce résultat est conforme aux directives de négociation arrêtées par le Conseil, qui exigeaient a) une augmentation des contributions financières des États de l'AELE membres de l'EEE; b) l'application de la clé de répartition du Fonds de cohésion de l'UE; c) l'alignement de la durée des nouveaux mécanismes de financement sur celle des instruments de la politique de cohésion de l'UE (2021-2027); d) 1 JO L 141 du 28.5.2016, p. 3 et p. 11. 2 Document 8365/21 ADD 1 du Conseil. 3 JO L 141 du 28.5.2016, p. 18 et p. 22. FR 2 FR l'inclusion d'objectifs écologiques parmi les priorités soutenues; et e) des processus de mise en œuvre plus performants pour les futurs mécanismes. Parallèlement, les protocoles bilatéraux avec l'Islande et la Norvège sur le commerce du poisson ont également fait l'objet d'un réexamen. De nouvelles concessions sont octroyées pour la période allant de mai 2021 à avril 2028. Elles sont fondées sur les protocoles précédents conclus pour la période 2014-2021 et sont proportionnelles au montant des contributions financières. Le report des contingents non épuisés à la fin de la période bénéficie d'une certaine souplesse. La Norvège reconduira également les dispositions relatives au transit des poissons pour les navires de l'UE débarquant des captures en Norvège. Pour permettre la mise en œuvre et le versement rapides des contributions financières et l'utilisation des concessions tarifaires, les accords et protocoles doivent s'appliquer à titre provisoire à partir des dates prévues dans leurs articles, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à leur ratification ou à leur conclusion et à leur entrée en vigueur. La Commission, satisfaite des résultats des négociations, invite le Conseil à adopter la décision ci-jointe relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord sur le mécanisme financier de l'EEE, de l'accord avec la Norvège, du protocole avec la Norvège et du protocole avec l'Islande. Comme il est de coutume lorsque des éléments spécifiques d'accords internationaux existants sont modifiés, il est proposé d'invoquer les articles applicables du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) comme base juridique des projets de décisions, à savoir l'article 175, troisième alinéa, du TFUE pour les accords relatifs aux contributions financières à la cohésion économique et sociale et l'article 207 du TFUE pour les protocoles concernant le commerce du poisson. En outre, l'article 218, paragraphe 5, du TFUE est non seulement retenu comme base juridique pour la signature de ces accords, mais aussi pour leur application provisoire.