COM(2025)3502

Proposition de règlement En Commission

A propos du dossier

Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant le prêt de réparation en faveur de l’Ukraine et modifiant le règlement (UE) 2024/792 du Parlement européen et du Conseil du 29 février 2024 établissant la facilité pour l’Ukraine

Résumé du dossier

Compte tenu des besoins de financement de l’Ukraine et de la grande incertitude quant à la suite de la guerre, il est essentiel que le prêt de réparation soit conçu de manière flexible et réactive en fonction de la situation. Il devrait être possible d’utiliser les fonds pour répondre aux besoins de financement les plus urgents, que ce soit en raison de la situation de guerre actuelle ou pour soutenir la reconstruction si la paix devait s’installer. La présente proposition prévoit un prêt de réparation en faveur de l’Ukraine, qui sera accordé en temps utile et d’une manière prévisible, continue, ordonnée et souple, en vue d’aider l’Ukraine à couvrir ses besoins de financement et ses besoins en matière de défense, en particulier ceux résultant de la guerre d’agression menée par la Russie. Plus précisément, le prêt de réparation devrait soutenir la stabilité macrofinancière de l’Ukraine et alléger ses contraintes de financement externe, qu’elles soient dues à la guerre ou à la reconstruction, et soutenir les capacités industrielles de l’Ukraine dans le domaine de la défense au moyen d’une coopération économique, financière et technique.

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COM(2025)3502 En Commission
Dernière mise à jour · 17.12.2025
Informations
Date de dépôt
03.12.2025
Classement
Classement B : Important pour le Luxembourg - mérite un examen détaillé

Activités liées au dossier

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Date Description Intervenant Liens et Documents
12.12.2025 Creation
15.12.2025 Classement ComAE
17.12.2025 Renvoi en commission Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, du Commerce extérieur et à la Grande Région
Le Président de la Chambre des Députés