8806

Projet de loi Déposé(e)

A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation

8806 Déposé(e)
Dernière mise à jour · 08.10.2026
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Gilles Roth
Date de dépôt
24.07.2026
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
24.07.2026 Déposé Gilles Roth
24.07.2026 Commission(s) pressentie(s) :
Commission des Finances
Commission des Finances
05.10.2026 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre des Fonctionnaires et Employés publics
08.10.2026 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre de Commerce
08.10.2026 Avis de chambre(s) professionnelle(s) :
Chambre des Salariés