7992

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi relatif aux droits des mineurs victimes et témoins dans le cadre de la procédure pénale et portant modification : 1° du Code pénal 2° du Code de procédure pénale 3° de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat

7992 En commission
Dernière mise à jour · 20.05.2025
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Sam Tanson
Date de dépôt
19.04.2022
Commission

Références au dossier

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.04.2022 Déposé Sam Tanson
19.04.2022 Commission pressentie Commission de la Justice
21.04.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
04.05.2022 Avis de la Chambre des Salariés (26.4.2022)
05.10.2022

Avis commun de la Cour d'appel, du Parquet Général, des Parquets de Diekirch et de Luxembourg et des Tribunaux d'arrondissement de Diekirch et de Luxembourg (19.09.2022)

10.03.2023 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (28.2.2023)
30.05.2023 Avis de l'Autorité de contrôle judiciaire (24.5.2023)
14.06.2023 Avis de l'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher (15.3.2023)
04.07.2023 Avis du Conseil d'État (4.7.2023) Conseil d'État
25.07.2023 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (21.7.2023)
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
20.05.2025 Amendements gouvernementaux Gouvernement
20.05.2025 Nomination de rapporteur(s) : M. Alex Donnersbach Alex Donnersbach
20.05.2025 - Nomination d'un nouveau rapporteur - Présentation des principaux éléments des amendements gouvernementaux Commission de la Justice
Commission de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse