7992

Projet de loi En commission

A propos du dossier

Projet de loi relatif aux droits des mineurs victimes et témoins dans le cadre de la procédure pénale et portant modification : 1° du Code pénal 2° du Code de procédure pénale 3° de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat

7992 En commission
Dernière mise à jour · 24.11.2023
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Sam Tanson
Date de dépôt
19.04.2022
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
19.04.2022 Déposé Sam Tanson
19.04.2022 Commission pressentie Commission de la Justice
21.04.2022 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice
04.05.2022 Avis de la Chambre des Salariés (26.4.2022) Chambre des Salariés
05.10.2022

Avis commun de la Cour d'appel, du Parquet Général, des Parquets de Diekirch et de Luxembourg et des Tribunaux d'arrondissement de Diekirch et de Luxembourg (19.09.2022)

Cour d'appel; Parquet Général; Parquets de Diekirch et de Luxembourg;Tribunaux d'arrondissement de Diekirch et de Luxembourg
10.03.2023 Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (28.2.2023) Commission consultative des Droits de l'Homme
30.05.2023 Avis de l'Autorité de contrôle judiciaire (24.5.2023) Autorité de contrôle judiciaire
14.06.2023 Avis de l'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher (15.3.2023) Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher
04.07.2023 Avis du Conseil d'État (4.7.2023) Conseil d'Etat
25.07.2023 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (21.7.2023) Commission nationale pour la protection des données
24.11.2023 Renvoyé en commission(s) : Commission de la Justice Commission de la Justice