7713

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant dérogation à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

Résumé du dossier
7713 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 21.12.2020
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Henri Kox
Date de dépôt
18.11.2020
Commission

Activités liées au dossier

soifuzgdh
Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
18.11.2020 Déposé Henri Kox
18.11.2020 Commission pressentie Commission du Logement
23.11.2020 Renvoyé en commission(s) : Commission du Logement Commission du Logement
01.12.2020 Avis de la Chambre des Salariés (27.11.2020) Chambre des Salariés
03.12.2020 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Madame Semiray Ahmedova
Commission du Logement
Semiray Ahmedova
03.12.2020 - Désignation d'un rapporteur ou d'une rapportrice - Présentation du projet de loi Commission du Logement
04.12.2020 Avis du Conseil d'État (4.12.2020) Conseil d'Etat
07.12.2020

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant dérogation temporaire à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant dérogation à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

10.12.2020 Rapport de commission(s) : Commission du Logement

Rapporteur(s) : Madame Semiray Ahmedova
Commission du Logement
Semiray Ahmedova
10.12.2020

- Rapportrice : Mme Semiray Ahmedova - Examen de l'avis du Conseil d'Etat du 4 décembre 2020 - Examen des avis des chambres professionnelles - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission du Logement
11.12.2020 Avis de la Chambre de Commerce (8.12.2020) Chambre de Commerce
19.12.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°26

Une demande de dispense du second vote a été introduite

19.12.2020

7713 - Projet de loi portant modification de la loi du 20 juin 2020 portant dérogation à l'article 3, paragraphe 5, de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil

Séance publique n° 26
21.12.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (21-12-2020)

Evacué par dispense du second vote (21-12-2020)

Conseil d'Etat
21.12.2020 Publié au Mémorial A n°1044 en page 1