7413

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Protocole entre l'Ukraine et les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) appliquant l'Accord entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bruxelles, le 17 décembre 2018

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
7413 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 13.03.2020
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
2 Auteurs
Date de dépôt
26.02.2019
Commissions
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Lydia Mutsch
Rapporteur
Rapport
7413/02 - Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
26.02.2019 Déposé Jean Asselborn
Jean Asselborn
Document de dépôt
26.02.2019 Commission pressentie Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
07.03.2019

Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Date prévisionnelle du rapport de commission : 13-01-2020

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
13.11.2019 Avis du Conseil d'État (12.11.2019) Conseil d'État
7413/01 - Avis du Conseil d'État (12.11.2019)
27.11.2019 Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Lydia Mutsch
13.01.2020

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Lydia Mutsch
7413/02 - Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch
13.01.2020 - Rapporteur : Madame Lydia Mutsch - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Coopération, de l'Immigration et de l'Asile Procès verbal ( 18 ) de la reunion du 13 janvier 2020
12.02.2020

Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°24 Une demande de dispense du second vote a été introduite

7413 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°24 Une demande de dispense du second vote a été introduite
12.02.2020

7413 - Projet de loi portant approbation du Protocole entre l'Ukraine et les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) appliquant l'Accord entre l'Union européenne et l'Ukraine relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bruxelles, le 17 décembre 2018 7429 - Projet de loi portant approbation du Protocole entre la République d'Arménie et les États Benelux (le Royaume de Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas) appliquant l'Accord entre l'Union européenne et la République d'Arménie relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, fait à Bruxelles, le 20 juin 2018

Séance publique n° 24
Point n° 85
27.02.2020

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-02-2020) Evacué par dispense du second vote (27-02-2020)

Conseil d'État
7413/03 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (27-02-2020) Evacué par dispense du second vote (27-02-2020)
13.03.2020 Publié au Mémorial A n°148 en page 1