7294

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de l'Accord complémentaire entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l'Organisation européenne des brevets concernant l'inviolabilité des archives de l'Organisation européenne des brevets, fait à Luxembourg, le 5 mars 2018

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
7294 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 25.07.2018
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
30.04.2018
Commission
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Rapport
7294/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration (25.6.2018)

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
30.04.2018 Déposé
Document de dépôt
30.04.2018 Commission pressentie Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
07.05.2018 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : 		Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
07.05.2018

Renvoyé en commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

Date prévisionnelle du rapport de commission : 25-06-2018

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
07.05.2018 - Nomination d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Procès verbal ( 43 ) de la reunion du 7 mai 2018
13.06.2018 Avis du Conseil d'État (12.6.2018) Conseil d'Etat
7294/01 Avis du Conseil d'État (12.6.2018)
25.06.2018

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant approbation de l'Accord complémentaire entre l'État du Grand-Duché de Luxembourg et l'Organisation européenne des brevets concernant l'inviolabilité des archives de l'Organisation européenne des brevets, fait à Luxembourg, le 5 mars 2018

Nouvel intitulé : Projet de loi portant approbation de l'Accord complémentaire entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l'Organisation européenne des brevets concernant l'inviolabilité des archives de l'Organisation européenne des brevets, fait à Luxembourg, le 5 mars 2018

25.06.2018

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

Rapporteur(s) :

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
7294/02 Rapport de la Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration (25.6.2018)
25.06.2018

- Rapporteure : Madame Claudia Dall'Agnol - Analyse de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Procès verbal ( 54 ) de la reunion du 25 juin 2018
04.07.2018

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°47

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7294 Document annexe
04.07.2018

7294 - Projet de loi portant approbation de l'Accord complémentaire entre l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg et l'Organisation européenne des brevets concernant l'inviolabilité des archives de l'Organisation européenne des brevets, fait à Luxembourg, le 5 mars 2018

Séance publique n° 47
Point n° 32 Verbatim - Débat sur le dossier 7294 - Séance du 04.07.2018
16.07.2018

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (16-07-2018)

Evacué par dispense du second vote (16-07-2018)

Conseil d'Etat
7294/03 Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'État (10.7.2018)
25.07.2018 Publié au Mémorial A n°613 en page 1