7083

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi relatif à la mise en application du Règlement (UE) N° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, modifiant le Nouveau Code de procédure civile et la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
7083 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 23.05.2017
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Félix Braz
Date de dépôt
27.10.2016
Commission
Commission juridique
Rapporteur
Rapport
7083/09 - Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot

Références au dossier

7083/03 - Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (27.1.2017) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné
22
mar
2017
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
05
avr
2017
Commission juridique
09:00
Maison Printz et Richard - Salle 1
27
avr
2017
Séance publique n° 35
14:00
Verbatim - Débat sur le dossier 7083 - Séance du 27.04.2017

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
27.10.2016 Déposé Félix Braz
Document de dépôt
27.10.2016 Commission pressentie Commission juridique
10.11.2016 Renvoyé en commission(s) : Commission juridique

Date prévisionnelle du rapport de commission : 05-04-2017 		Commission juridique
14.12.2016 Avis du Conseil d'État (13.12.2016) Conseil d'État
7083/01 - Avis du Conseil d'État (13.12.2016)
19.12.2016

1) Dépêche du Procureur général d'Etat au Ministre de la Justice (8.12.2016)
1. Avis de la Cour supérieure de Justice (23.11.2016)
2. Avis de laJustice de Paix d'Esch-sur-Alzette (28.11.2016)
3. Avis de la Justice de Paix de Diekirch (17.11.2016)
2) Dépêche du Procureur général d'Etat au Ministre de la Justice (12.12.2016)
- Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (7.12.2016)

7083/02 - 1) Dépêche du Procureur général d'Etat au Ministre de la Justice (8.12.2016) 1. Avis de la Cour supérieure de Justice (23.11.2016) 2. Avis de laJustice de Paix d'Esch-sur-Alzette (28.11.2016) 3. Avis de la Justice de Paix de Diekirch (17.11.2016) 2) Dépêche du Procureur général d'Etat au Ministre de la Justice (12.12.2016) - Avis du Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg (7.12.2016)
30.01.2017

Amendements gouvernementaux
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (27.1.2017)
2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux
3) Texte coordonné

Gouvernement
7083/03 - Amendements gouvernementaux 1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (27.1.2017) 2) Texte et commentaire des amendements gouvernementaux 3) Texte coordonné
06.02.2017 Avis de la Chambre de Commerce (12.1.2017)
7083/04 - Avis de la Chambre de Commerce (12.1.2017)
07.02.2017 Avis de la Chambre des Métiers (31.1.2017)
7083/05 - Avis de la Chambre des Métiers (31.1.2017)
01.03.2017 Avis complémentaire du Conseil d'État (28.2.2017) Conseil d'État
7083/06 - Avis complémentaire du Conseil d'État (28.2.2017)
21.03.2017 Avis de la Commission nationale pour la protection des données (10.3.2017)
7083/07 - Avis de la Commission nationale pour la protection des données (10.3.2017)
22.03.2017 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot 		Franz Fayot
Commission juridique
22.03.2017

- Désignation d'un rapporteur
- Présentation du projet de loi
- Examen des articles
- Examen de l'avis du Conseil d'Etat

Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 21 ) de la reunion du 22 mars 2017
30.03.2017

Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg
- Dépêche du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg au Ministre de la Justice (22.11.2016)

7083/08 - Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg - Dépêche du Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg au Ministre de la Justice (22.11.2016)
05.04.2017 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot 		Commission juridique
Franz Fayot
7083/09 - Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Franz Fayot
05.04.2017 - Rapporteur: Monsieur Franz Fayot
- Présentation et adoption d'un projet de rapport 		Commission juridique
Commission juridique Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 5 avril 2017
27.04.2017

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°35

Une demande de dispense du second vote a été introduite

7083 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°35 Une demande de dispense du second vote a été introduite
27.04.2017

7083 - Projet de loi relatif à la mise en application du Règlement (UE) N° 655/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale, modifiant le Nouveau Code de procédure civile et la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier
- Rapporteur : Monsieur Franz Fayot

Séance publique n° 35
Point n° 96 Verbatim - Débat sur le dossier 7083 - Séance du 27.04.2017
11.05.2017

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-05-2017)

Evacué par dispense du second vote (11-05-2017)

Conseil d'État
7083/10 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (11-05-2017) Evacué par dispense du second vote (11-05-2017)
23.05.2017 Publié au Mémorial A n°502 en page 1