6921

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant :
1) modification du Code d'instruction criminelle ;
2) modification de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ;
3) adaptation de la procédure pénale face aux besoins liés à la menace terroriste

Nouvel intitulé : Projet de loi portant
1) modification du Code d'instruction criminelle,
2) modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques,
3) modification de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques,
4) adaptation de la procédure pénale face aux besoins liés à la menace terroriste

Changement d'intitulé

Ancien intitulé : Projet de loi portant
1) modification du Code d'instruction criminelle,
2) modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques,
3) modification de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques,
4) adaptation de la procédure pénale face aux besoins liés à la menace terroriste

Nouvel intitulé : Projet de loi adaptant la procédure pénale aux besoins liés à la menace terroriste et portant modification
1) du Code de procédure pénale,
2) de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques,
3) de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques

Corrigendum (2.8.2017)
Ce document annule et remplace le document parlementaire 6921/10
1) Dépêche du Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (1.8.2017)
2) Avis de l'Ordre des Avocats du Barreau de Luxembourg (26.7.2017)