6897

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 21 mai 2014

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
6897 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 21.11.2016
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
04.11.2015
Commissions
Commission de l'Economie
Claude Haagen
Rapporteur
Rapport
6897/03 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
04.11.2015 Déposé
Document de dépôt
04.11.2015 Commission pressentie Commission de l'Economie
12.11.2015

Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Economie

Date prévisionnelle du rapport de commission : 13-10-2016

Commission de l'Economie
25.11.2015 Avis du Conseil d'État (24.11.2015) Conseil d'État
6897/01 - Avis du Conseil d'État (24.11.2015)
25.01.2016 Avis de la Chambre de Commerce (15.1.2016)
6897/02 - Avis de la Chambre de Commerce (15.1.2016)
22.09.2016 Nomination de rapporteur(s)

Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen 		Claude Haagen
Commission de l'Economie
22.09.2016
- Désignation d'un rapporteur
- Présentation du projet de loi
- Examen de l'avis du Conseil d'Etat 		Commission de l'Economie
Commission de l'Economie Procès verbal ( 24 ) de la reunion du 22 septembre 2016
13.10.2016 - Rapporteur : Monsieur Claude Haagen

- Présentation et adoption d'un projet de rapport 		Commission de l'Economie
Commission de l'Economie Procès verbal ( 01 ) de la reunion du 13 octobre 2016
14.10.2016 Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie

Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen 		Commission de l'Economie
Claude Haagen
6897/03 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie Rapporteur(s) : Monsieur Claude Haagen
20.10.2016

Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

En séance publique n°3

Une demande de dispense du second vote a été introduite

6897 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°3 Une demande de dispense du second vote a été introduite
20.10.2016

6897 - Projet de loi portant approbation du Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), fait à Bruxelles le 21 mai 2014

6898 - Projet de loi portant approbation du Protocole portant modification de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), en ce qui concerne l'opposition et l'instauration d'une procédure administrative de nullité ou de déchéance des marques, signé à Bruxelles, le 16 décembre 2014

Séance publique n° 3
Point n° 46 Verbatim - Débat sur le dossier 6897 - Séance du 20.10.2016
31.10.2016

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-10-2016)

Evacué par dispense du second vote (31-10-2016)

Conseil d'État
6897/04 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (31-10-2016) Evacué par dispense du second vote (31-10-2016)
21.11.2016 Publié au Mémorial A n°232 en page 4308