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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
29.01.2013	Déposé		Document de dépôt
29.01.2013	Commission pressentie	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
22.02.2013	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
04.03.2013	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Serge Wilmes	Serge Wilmes Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
04.03.2013	Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entrprises (21.2.2013)		6535/01 - Avis de l'Institut des Réviseurs d'Entrprises (21.2.2013)
04.03.2013	- Désignation d'un rapporteur	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 4 mars 2013
29.04.2013	Reportage: "Silence, ça tourne" - ëffentlech Gelder fir d'Filmproduktioun
29.04.2013	- Rapporteur : Monsieur Serge Wilmes Visite sur des plateaux de tournage et dans un studio d'animation en présence de Monsieur Laurent Mosar, Président de la Chambre des Députés	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Media, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 27 ) de la reunion du 29 avril 2013
06.05.2013	Avis de la Chambre des Salariés (23.4.2013)		6535/02 - Avis de la Chambre des Salariés (23.4.2013)
28.05.2013	1) Avis de la Chambre de Commerce (8.5.2013) 2) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.5.2013)		6535/03 - 1) Avis de la Chambre de Commerce (8.5.2013) 2) Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (17.5.2013)
15.07.2013	Avis du Conseil d'Etat (12.7.2013)	Conseil d'État	6535/04 - Avis du Conseil d'Etat (12.7.2013)
12.12.2013	Renvoyé en commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Date prévisionnelle du rapport de commission : 30-06-2014	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
20.01.2014	Changement de rapporteur(s) Ancien(s) rapporteur(s) : Monsieur Serge Wilmes Membre; Nouveau(x) rapporteur(s) : Madame Simone Beissel Présidente;	Simone Beissel Serge Wilmes
20.01.2014	- Désignation d'un nouveau rapporteur - Présentation du projet de loi - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 03 ) de la reunion du 20 janvier 2014
27.01.2014	- Rapporteur : Madame Simone Beissel - Continuation de l'examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 04 ) de la reunion du 27 janvier 2014
03.02.2014	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	6535/05 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
03.02.2014	- Rapporteur : Madame Simone Beissel - Adoption d'une série d'amendements parlementaires	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 05 ) de la reunion du 3 février 2014
24.03.2014	Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (24.3.2014)	Mars Di Bartolomeo	6535/06 - Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Président du Conseil d'Etat (24.3.2014)
07.05.2014	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (6.5.2014)	Conseil d'État	6535/07 - Avis complémentaire du Conseil d'Etat (6.5.2014)
07.05.2014	- Rapporteur : Madame Simone Beissel - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat (disponible le 6 mai 2014)	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 15 ) de la reunion du 7 mai 2014
19.05.2014	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	6535/08 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
19.05.2014	- Rapporteur : Madame Simone Beissel - Présentation et adoption d'un amendement	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 17 ) de la reunion du 19 mai 2014
02.06.2014	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	6535/09 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace
02.06.2014	- Rapporteur : Madame Simone Beissel - Présentation et adoption d'un amendement parlementaire	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 19 ) de la reunion du 2 juin 2014
25.06.2014	Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (24.6.2014)	Conseil d'État	6535/10 - Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (24.6.2014)
03.07.2014	Rapport de commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Rapporteur(s) : Madame Simone Beissel	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Simone Beissel	6535/11 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Rapporteur(s) : Madame Simone Beissel
03.07.2014	- Rapporteur : Madame Simone Beissel - Examen du deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace	Commission de l'Enseignement supérieur, de la Recherche, des Médias, des Communications et de l'Espace Procès verbal ( 30 ) de la reunion du 3 juillet 2014
16.07.2014	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°33 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6535 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°33 Une demande de dispense du second vote a été introduite
16.07.2014	6535 - Projet de loi relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d'investissement audiovisuel - Rapportrice : Madame Simone Beissel		Séance publique n° 33 Point n° 21 Verbatim - Débat sur le dossier 6535 - Séance du 16.07.2014
22.07.2014	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-07-2014) Evacué par dispense du second vote (22-07-2014)	Conseil d'État	6535/12 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (22-07-2014) Evacué par dispense du second vote (22-07-2014)
10.10.2014	Publié au Mémorial A n°191 en page 3760

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