6388
A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention du terrorisme, signée à Varsovie, le 16 mai 2005, et modifiant - le Code pénal; - le Code d'instruction criminelle; - la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne; - la loi modifiée du 11 avril 1985 portant approbation de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York en date du 3 mars 1980; et - la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine
Références au dossier
Activités liées au dossier
Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
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01.02.2012 | Déposé | ||
01.02.2012 | Commission pressentie | Commission juridique |
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01.03.2012 | Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 05-12-2012 | Commission juridique |
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07.06.2012 |
Avis des autorités judiciaires Dépêche du Procureur général d'Etat au Ministre de la Justice (16.5.2012) 1) Avis du Procureur d'Etat (2.4.2012) 2) Dépêche du Procureur général d'Etat aux juges d'instruction David Lentz et Stéphane Maas (1.2.2012) - Avis des juges d'instruction David Lentz et Stéphane Maas |
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14.06.2012 | Avis du Conseil d'Etat (12.6.2012) | Conseil d'État | |
12.09.2012 | Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Madame Christine Doerner | Commission juridique |
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12.09.2012 | - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi | Commission juridique | |
14.09.2012 |
Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (13.9.2012) 2) Texte des amendements gouvernementaux 3) Exposé des motifs 4) Commentaire des amendements gouvernementaux |
Gouvernement | |
15.10.2012 |
Corrigendum Amendements gouvernementaux 1) Dépêche de la Ministre aux Relations avec le Parlement 2) Texte des amendements gouvernementaux 3) Exposé des motifs 4) Commentaire des amendements gouvernementaux 5) Texte des amendements gouvernementaux 6) Exposé des motifs 7) Commentaire des amendements gouvernementaux |
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24.10.2012 | Avis complémentaire du Conseil d'Etat (23.10.2012) | Conseil d'État | |
14.11.2012 | - Rapporteur: Madame Christine Doerner - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat | Commission juridique | |
19.11.2012 |
Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant : 1. approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention du terrorisme, signée à Varsovie le 16 mai 2005, et 2. modification de certains articles du Code pénal et du Code d'instruction criminelle Nouvel intitulé : Projet de loi portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention du terrorisme, signée à Varsovie, le 16 mai 2005, et modifiant - le Code pénal; - le Code d'instruction criminelle; - la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne; - la loi modifiée du 11 avril 1985 portant approbation de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York en date du 3 mars 1980; et - la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine |
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19.11.2012 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique | Commission juridique | |
19.11.2012 | - Rapporteur: Madame Christine Doerner - Présentation et adoption d'une série d'amendements | Commission juridique | |
28.11.2012 | Deuxième avis complémentaire du Conseil d'Etat (27.11.2012) | Conseil d'État | |
05.12.2012 | Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Madame Christine Doerner | Commission juridique | |
05.12.2012 | - Rapporteur : Madame Christine Doerner - Présentation et adoption d'un projet de rapport | Commission juridique | |
19.12.2012 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°19 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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19.12.2012 |
6388 - Projet de loi portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention du terrorisme, signée à Varsovie, le 16 mai 2005, et modifiant - le Code pénal; - le Code d'instruction criminelle; - la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne; - la loi modifiée du 11 avril 1985 portant approbation de la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, ouverte à la signature à Vienne et à New York en date du 3 mars 1980; et - la loi modifiée du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine - Rapportrice : Madame Christine Doerner |
Séance publique n°
19
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28.12.2012 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (28-12-2012) Evacué par dispense du second vote (28-12-2012) |
Conseil d'État | |
31.12.2012 | Publié au Mémorial A n°290 en page 4532 |
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