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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi portant introduction d'un taux de cotisation unique dans l'assurance accident et modifiant: 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
19.08.2010	Déposé	Mars Di Bartolomeo	Document de dépôt
23.09.2010		Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 25 ) de la reunion du 23 septembre 2010
14.10.2010	Renvoyé en commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch Date prévisionnelle du rapport de commission : 09-12-2010	Lydia Mutsch Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
26.10.2010	Avis de la Chambre des Salariés (18.10.2010)		6177/01 - Avis de la Chambre des Salariés (18.10.2010)
27.10.2010	Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (25.10.2010)		6177/02 - Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (25.10.2010)
16.11.2010	Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de la Sécurité sociale (2.11.2010)		6177/03 - Avis de la Chambre d'Agriculture - Dépêche du Président de la Chambre d'Agriculture au Ministre de la Sécurité sociale (2.11.2010)
18.11.2010	Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (8.11.2010)		6177/04 - Avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers (8.11.2010)
23.11.2010	Avis du Conseil d'Etat (23.11.2010)	Conseil d'État	6177/05 - Avis du Conseil d'Etat (23.11.2010)
25.11.2010	- Rapportrice : Madame Lydia Mutsch - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 11 ) de la reunion du 25 novembre 2010
26.11.2010	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	6177/06 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale
07.12.2010	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (7.12.2010)	Conseil d'État	6177/07 - Avis complémentaire du Conseil d'Etat (7.12.2010)
09.12.2010	Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch	Lydia Mutsch Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	6177/08 - Rapport de commission(s) : Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Rapporteur(s) : Madame Lydia Mutsch
09.12.2010	- Rapportrice : Madame Lydia Mutsch - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale	Commission de la Santé et de la Sécurité sociale Procès verbal ( 13 ) de la reunion du 9 décembre 2010 (Rediffusion avec annexe)
15.12.2010	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°17 Une demande de dispense du second vote a été introduite
15.12.2010	6177 - Projet de loi portant introduction d'un taux de cotisation unique dans l'assurance accident et modifiant: 1. le Code de la sécurité sociale; 2. la loi modifiée du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural - Rapporteur : Madame Lydia Mutsch		Séance publique n° 17 Point n° 13 Verbatim - Débat sur le dossier 6177 - Séance du 15.12.2010
24.12.2010	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-12-2010) Evacué par dispense du second vote (24-12-2010)	Conseil d'État	6177/09 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (24-12-2010) Evacué par dispense du second vote (24-12-2010)
28.12.2010	Publié au Mémorial A n°245 en page 4076

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