6167
A propos du dossier
Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 28 juin 2002 1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2. portant création d'un forfait d'éducation; 3. modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti
- Type
- Projet de loi
- Date de dépôt
- 03.08.2010
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 03.08.2010 | Déposé | ||
| 05.08.2010 |
Renvoyé en commission(s) : Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Rapporteur(s) : Monsieur Paul-Henri Meyers Date prévisionnelle du rapport de commission : 30-11-2010 |
Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances |
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| 13.09.2010 | Avis de la Chambre de Commerce (23.8.2010) | ||
| 17.09.2010 | Avis de la Chambre des Métiers (14.9.2010) | ||
| 05.10.2010 | - Présentation du projet de loi | Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances | |
| 13.10.2010 | Avis du Conseil d'Etat (12.10.2010) | Conseil d'État | |
| 14.10.2010 | Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances | Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances | |
| 26.10.2010 | Avis de la Chambre des Salariés (18.10.2010) | ||
| 27.10.2010 | Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (25.10.2010) | ||
| 17.11.2010 | Avis complémentaire du Conseil d'Etat (16.11.2010) | Conseil d'État | |
| 30.11.2010 |
Rapport de commission(s) : Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances Rapporteur(s) : Monsieur Paul-Henri Meyers |
Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances | |
| 30.11.2010 |
- Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat - Présentation et adoption d'un projet de rapport |
Commission de la Famille, de la Jeunesse et de l'Egalité des chances | |
| 02.12.2010 |
Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°11 Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 02.12.2010 |
6166 - Projet de loi portant introduction des mesures fiscales relatives à la crise financière et économique et portant 1. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; 2. modification de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet; 3. introduction d'une contribution de crise; 4. modification de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation - Rapporteur : Monsieur Gilles Roth et 6167 - Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 28 juin 2002 1. adaptant le régime général et les régimes spéciaux de pension; 2. portant création d'un forfait d'éducation; 3. modifiant la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers |
Séance publique n°
11
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| 08.12.2010 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (08-12-2010) Evacué par dispense du second vote (08-12-2010) |
Conseil d'État | |
| 23.12.2010 | Publié au Mémorial A n°236 en page 3909 |
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