6103

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
20.01.2010	Déposé		Document de dépôt
26.01.2010	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 14-11-2012	Commission juridique
28.06.2010	Avis du Conseil National des Femmes du Luxembourg (17.5.2010)		6103/01 - Avis du Conseil National des Femmes du Luxembourg (17.5.2010)
16.07.2010	Avis du Conseil d'Etat (16.7.2010)	Conseil d'État	6103/02 - Avis du Conseil d'Etat (16.7.2010)
23.07.2010	Avis de l'Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand (14.7.2010)		6103/03 - Avis de l'Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand (14.7.2010)
29.12.2010	Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (8.12.2010)		6103/04 - Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (8.12.2010)
29.02.2012	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Weiler	Commission juridique
29.02.2012	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 29 février 2012
28.03.2012	- Rapporteur: Monsieur Lucien Weiler - Présentation et adoption d'une proposition d'amendement (transmis par courrier électronique en date du 16 mars 2012)	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 30 ) de la reunion du 28 mars 2012
18.04.2012	- Rapporteur: Monsieur Lucien Weiler - Echange de vues avec des représentants de la Société Luxembourgeoise de Gynécologie et dObstétrique	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 32 ) de la reunion du 18 avril 2012
16.05.2012	- Rapporteur: Monsieur Lucien Weiler de 9h50 à 10h10: - Echange de vues avec l'association sans but lucratif "Initiativ Liewensufank" de 10h10 à 10h30: - Echange de vues avec l'association sans but lucratif "Planning Familial"	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 37 ) de la reunion du 16 mai 2012
11.07.2012	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de l'article 353 du Code pénal Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification des articles 351, 353 et 353-1 du Code pénal
11.07.2012	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	6103/06 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique
11.07.2012	Avis complémentaire de la Commission consultative des Droits de l'Homme (2.2012)		6103/05 - Avis complémentaire de la Commission consultative des Droits de l'Homme (2.2012)
11.07.2012	- Rapporteur: Monsieur Lucien Weiler - Présentation et adoption d'une proposition d'amendement	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 45 ) de la reunion du 11 juillet 2012
03.10.2012	- Rapporteur: Monsieur Lucien Weiler - Echange de vues sur le volet relatif à l'information et à l'éducation sexuelle	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 49 ) de la reunion du 3 octobre 2012
11.10.2012	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (9.10.2012)	Conseil d'État	6103/07 - Avis complémentaire du Conseil d'Etat (9.10.2012)
07.11.2012	- Rapporteur: Monsieur Lucien Weiler - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 7 novembre 2012
14.11.2012	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Weiler	Commission juridique	6103/08 - Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Weiler
14.11.2012	- Rapporteur: Monsieur Lucien Weiler - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 14 novembre 2012
22.11.2012	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°8 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6103 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°8 Une demande de dispense du second vote a été introduite
22.11.2012	6103 - Projet de loi portant modification des articles 351, 353 et 353-1 du Code pénal - Rapporteur : Monsieur Lucien Weiler		Séance publique n° 8 Point n° 49 Verbatim - Débat sur le dossier 6103 - Séance du 22.11.2012
26.11.2012	Reportage: eng Reform - d'Chamber huet dat neit Avortements-Gesetz gestëmmt
30.11.2012	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30-11-2012) Evacué par dispense du second vote (30-11-2012)	Conseil d'État	6103/09 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30-11-2012) Evacué par dispense du second vote (30-11-2012)
21.12.2012	Publié au Mémorial A n°268 en page 3590

Activités liées au dossier
Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
21.12.2012	Publié au Mémorial A n°268 en page 3590
30.11.2012	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30-11-2012) Evacué par dispense du second vote (30-11-2012)	Conseil d'État	6103/09 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30-11-2012) Evacué par dispense du second vote (30-11-2012)
26.11.2012	Reportage: eng Reform - d'Chamber huet dat neit Avortements-Gesetz gestëmmt
22.11.2012	6103 - Projet de loi portant modification des articles 351, 353 et 353-1 du Code pénal - Rapporteur : Monsieur Lucien Weiler		Séance publique n° 8 Point n° 49 Verbatim - Débat sur le dossier 6103 - Séance du 22.11.2012
22.11.2012	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°8 Une demande de dispense du second vote a été introduite		6103 - Premier vote constitutionnel (Vote Positif) En séance publique n°8 Une demande de dispense du second vote a été introduite
14.11.2012	- Rapporteur: Monsieur Lucien Weiler - Présentation et adoption d'un projet de rapport	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 08 ) de la reunion du 14 novembre 2012
14.11.2012	Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Weiler	Commission juridique	6103/08 - Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Weiler
07.11.2012	- Rapporteur: Monsieur Lucien Weiler - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 06 ) de la reunion du 7 novembre 2012
11.10.2012	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (9.10.2012)	Conseil d'État	6103/07 - Avis complémentaire du Conseil d'Etat (9.10.2012)
03.10.2012	- Rapporteur: Monsieur Lucien Weiler - Echange de vues sur le volet relatif à l'information et à l'éducation sexuelle	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 49 ) de la reunion du 3 octobre 2012
11.07.2012	- Rapporteur: Monsieur Lucien Weiler - Présentation et adoption d'une proposition d'amendement	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 45 ) de la reunion du 11 juillet 2012
11.07.2012	Avis complémentaire de la Commission consultative des Droits de l'Homme (2.2012)		6103/05 - Avis complémentaire de la Commission consultative des Droits de l'Homme (2.2012)
11.07.2012	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique	Commission juridique	6103/06 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique
11.07.2012	Changement d'intitulé Ancien intitulé : Projet de loi portant modification de l'article 353 du Code pénal Nouvel intitulé : Projet de loi portant modification des articles 351, 353 et 353-1 du Code pénal
16.05.2012	- Rapporteur: Monsieur Lucien Weiler de 9h50 à 10h10: - Echange de vues avec l'association sans but lucratif "Initiativ Liewensufank" de 10h10 à 10h30: - Echange de vues avec l'association sans but lucratif "Planning Familial"	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 37 ) de la reunion du 16 mai 2012
18.04.2012	- Rapporteur: Monsieur Lucien Weiler - Echange de vues avec des représentants de la Société Luxembourgeoise de Gynécologie et dObstétrique	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 32 ) de la reunion du 18 avril 2012
28.03.2012	- Rapporteur: Monsieur Lucien Weiler - Présentation et adoption d'une proposition d'amendement (transmis par courrier électronique en date du 16 mars 2012)	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 30 ) de la reunion du 28 mars 2012
29.02.2012	- Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi	Commission juridique	Commission juridique Procès verbal ( 22 ) de la reunion du 29 février 2012
29.02.2012	Nomination de rapporteur(s) Rapporteur(s) : Monsieur Lucien Weiler	Commission juridique
29.12.2010	Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (8.12.2010)		6103/04 - Avis de la Commission consultative des Droits de l'Homme (8.12.2010)
23.07.2010	Avis de l'Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand (14.7.2010)		6103/03 - Avis de l'Ombuds-Comité fir d'Rechter vum Kand (14.7.2010)
16.07.2010	Avis du Conseil d'Etat (16.7.2010)	Conseil d'État	6103/02 - Avis du Conseil d'Etat (16.7.2010)
28.06.2010	Avis du Conseil National des Femmes du Luxembourg (17.5.2010)		6103/01 - Avis du Conseil National des Femmes du Luxembourg (17.5.2010)
26.01.2010	Renvoyé en commission(s) : Commission juridique Date prévisionnelle du rapport de commission : 14-11-2012	Commission juridique
20.01.2010	Déposé		Document de dépôt

Dossiers engendrés

novembre 2012

2357 Motion
Adopté(e)

Prévenir les IVG par une information sur les méthodes de contraception, garantir la qualité et la neutralité des consultations en matière d'IVG et évaluer l'impact de la nouvelle loi

· 22.11.2012

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