5837

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges et ayant pour objet de compléter et de modifier: - le Nouveau Code de procédure civile, - le Code civil, - la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, - la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat

Résumé du dossier
5837 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2009
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Luc Frieden
Date de dépôt
31.01.2008
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
31.01.2008 Déposé Luc Frieden
21.10.2008 Avis du Conseil d'Etat (21.10.2008) Conseil d'Etat
03.12.2008 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
09.12.2008 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (9.12.2008) Conseil d'Etat
14.01.2009 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
11.02.2009 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
11.02.2009

5837 - Projet de loi relatif aux procédures européennes d'injonction de payer et de règlement des petits litiges et ayant pour objet de compléter et de modifier: - le Nouveau Code de procédure civile, - le Code civil, - la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire, - la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer

Séance publique n° 28
03.03.2009

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-03-2009)

Evacué par dispense du second vote (03-03-2009)

Conseil d'Etat
31.12.2009 Publié au Mémorial A n°50 en page 668