5737

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
5737 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2007
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
20.06.2007
Commission
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
Rapport
5737/02 - Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Rapporteur(s) : Madame Lydie Err

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
20.06.2007 Déposé
Document de dépôt
02.07.2007 Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
03.07.2007 Avis du Conseil d'Etat (3.7.2007) Conseil d'État
5737/01 - Avis du Conseil d'Etat (3.7.2007)
04.07.2007

Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration

Rapporteur(s) : Madame Lydie Err

Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
5737/02 - Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Rapporteur(s) : Madame Lydie Err
04.07.2007 Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration
10.07.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
10.07.2007

Projet de loi portant modification de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection
- Rapporteuse : Madame Lydie Err

Séance publique n° 45
Point n° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 5737 - Séance du 10.07.2007
13.07.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-07-2007)

Evacué par dispense du second vote (13-07-2007)

Conseil d'État
5737/03 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-07-2007) Evacué par dispense du second vote (13-07-2007)
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°121 en page 2217