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A propos du dossier
Projet de loi portant approbation du Protocole sur la modification de l'Accord instituant une Commission Internationale pour le Service International de Recherches, signé à Berlin, le 26 juillet 2006
- Type
- Projet de loi
- Date de dépôt
- 06.03.2007
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 06.03.2007 | Déposé | ||
| 24.04.2007 | Avis du Conseil d'Etat (24.4.2007) | Conseil d'État | |
| 04.06.2007 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Rapporteur(s) : Monsieur Ben Fayot |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration | |
| 04.06.2007 |
- Rapporteur : Monsieur Ben Fayot - Présentation du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat - Présentation et adoption du projet de rapport |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
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| 14.06.2007 | Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
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| 14.06.2007 |
Projet de loi portant approbation du Protocole sur la modification de l'Accord instituant une Commission Internationale pour le Service International de Recherches, signé à Berlin, le 26 juillet 2006 - Rapporteur : Monsieur Ben Fayot |
Séance publique n°
38
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| 03.07.2007 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-07-2007) Evacué par dispense du second vote (03-07-2007) |
Conseil d'État | |
| 31.12.2007 | Publié au Mémorial A n°118 en page 2170 |
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