5659

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre 2000

Résumé du dossier
5659 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2007

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
21.12.2006 Déposé
24.04.2007 Avis du Conseil d'Etat (24.4.2007) Conseil d'État
16.05.2007 - Désignation d'un rapporteur - Présentation et examen du projet de loi Commission juridique
24.05.2007 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
03.07.2007 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (3.7.2007) Conseil d'État
14.11.2007 Rapport de commission(s) : Commission juridique Rapporteur(s) : Monsieur Patrick Santer Commission juridique
14.11.2007 - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission juridique
22.11.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
22.11.2007

Projet de loi portant approbation de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, adoptée par l'Assemblée Générale des Nations Unies à New York, le 15 novembre 2000 - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer

Séance publique n° 11
04.12.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (04-12-2007) Evacué par dispense du second vote (04-12-2007)

Conseil d'État
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°242 en page 4410