5612

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective

Résumé du dossier
5612 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2007

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
20.09.2006 Déposé Claude Wiseler
10.10.2006 Avis du Conseil d'Etat (10.10.2006) Conseil d'Etat
11.10.2006

Avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 janvier 1984 portant 1° réglementation de la procédure électorale pour la Chambre des fonctionnaires et employés publics 2° répartition des fonctionnaires dans les catégories A, B et C prévues à l'article 43ter de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective (11.10.2006)

Indéterminé
22.01.2007

Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications

Rapporteur(s) :

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
31.01.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
31.01.2007

Projet de loi modifiant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective - Rapporteur : Monsieur Paul-Henri Meyers

Séance publique n° 20
13.02.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-02-2007)

Evacué par dispense du second vote (13-02-2007)

Conseil d'Etat
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°42 en page 780