5599

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant - modification de la loi du 19 février 2004 portant transposition de la directive 2000/52/CE de la Commission du 26 juillet 2000 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques, ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises ; - transposition de la directive 2005/81/CE de la Commission du 28 novembre 2005 modifiant la directive 80/723/CEE précitée

Résumé du dossier
5599 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2007

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
26.07.2006 Déposé
25.09.2006 Avis de la Chambre de Commerce (25.9.2006) Indéterminé
08.05.2007 Avis du Conseil d'Etat (8.5.2007) Conseil d'Etat
18.10.2007

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports

Rapporteur(s) :

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
23.10.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
23.10.2007

Projet de loi portant transposition de la directive 2005/81/CE de la Commission du 28 novembre 2005 modifiant la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ainsi qu'à la transparence financière dans certaines entreprises - Rapporteur : Monsieur Jos Scheuer

Séance publique n° 4
13.11.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (13-11-2007)

Evacué par dispense du second vote (13-11-2007)

Conseil d'Etat
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°250 en page 4598