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Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

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Projet de loi transposant la directive 92/75/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres sources par voie d'étiquetage et d'information uniformes aux produits

Date	Description	Intervenant	Liens et Documents
17.03.2006	Déposé		Document de dépôt
09.02.2007	Avis de la Chambre de Commerce (9.2.2007)		5555/01 - Avis de la Chambre de Commerce (9.2.2007)
08.05.2007	Avis du Conseil d'Etat (8.5.2007)	Conseil d'État	5555/02 - Avis du Conseil d'Etat (8.5.2007)
11.10.2007	- Désignation d'un Rapporteur	Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
28.02.2008	- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen de l'avis du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
13.03.2008	- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Continuation de l'examen du texte	Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
20.03.2008	- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen du texte	Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
02.04.2008	Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports	Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports	5555/03 - Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
09.12.2008	Avis complémentaire du Conseil d'Etat (9.12.2008)	Conseil d'État	5555/04 - Avis complémentaire du Conseil d'Etat (9.12.2008)
08.01.2009	- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen de l'avis complémentaire du Conseil d'Etat	Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
22.01.2009	Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports Rapporteur(s) : Monsieur Alex Bodry	Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports	5555/05 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports Rapporteur(s) : Monsieur Alex Bodry
22.01.2009	- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Adoption d'un projet de rapport	Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
11.02.2009	Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
11.02.2009	5555 - Projet de loi transposant la directive 92/75/CEE du Conseil du 22 septembre 1992 concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres sources par voie d'étiquetage et d'information uniformes aux produits - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry		Séance publique n° 28 Point n° 27
03.03.2009	Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-03-2009) Evacué par dispense du second vote (03-03-2009)	Conseil d'État	5555/06 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (03-03-2009) Evacué par dispense du second vote (03-03-2009)
07.04.2009	Publié au Mémorial A n°71 en page 878

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