5530

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant approbation du Protocole, signé à Vilnius, le 3 juin 1999, portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), du 9 mai 1980

Résumé du dossier
5530 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2006

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
16.01.2006 Déposé
07.03.2006 Avis du Conseil d'Etat (7.3.2006) Conseil d'État
23.03.2006 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du projet de loi Commission des Transports
27.04.2006 Rapport de commission(s) : Commission des Transports Rapporteur(s) : Monsieur Roland Schreiner Commission des Transports
27.04.2006 - Rapporteur : Monsieur Roland Schreiner - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission des Transports
16.05.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
16.05.2006

Projet de loi portant approbation du Protocole, signé à Vilnius, le 3 juin 1999, portant modification de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), du 9 mai 1980 - Rapporteur : Monsieur Roland Schreiner

Séance publique n° 38
30.05.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (30-05-2006) Evacué par dispense du second vote (30-05-2006)

Conseil d'État
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°112 en page 1956