5529

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi modifiant a) la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire b) la loi du 28 mars 1997 1° approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946; 2° approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL); 3° concernant les interventions financières et la surveillance de l'Etat à l'égard des CFL et 4° portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire c) la loi du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation d) la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics

Résumé du dossier
5529 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2006
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
13.01.2006
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
13.01.2006 Déposé
21.02.2006 Avis de la Chambre des Employés Privés (21.2.2006) Indéterminé
01.03.2006 Avis de la Chambre de Travail (1.3.2006) Indéterminé
06.03.2006 Avis de la Chambre de Commerce (6.3.2006) Indéterminé
22.03.2006 Avis de la Chambre des Métiers (22.3.2006) Indéterminé
20.06.2006 Avis du Conseil d'Etat (20.6.2006) Conseil d'Etat
22.06.2006 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission des Transports Commission des Transports
04.07.2006 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (4.7.2006) Conseil d'Etat
06.07.2006 Rapport de commission(s) : Commission des Transports

Rapporteur(s) :
Commission des Transports
11.07.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
11.07.2006

Projet de loi modifiant a) la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire b) la loi du 28 mars 1997 1° approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946; 2° approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL); 3° concernant les interventions financières et la surveillance de l'Etat à l'égard des CFL et 4° portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire c) la loi du 11 juin 1999 relative à l'accès à l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation d) la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics - Rapporteur : Monsieur Roland Schreiner

Séance publique n° 47
14.07.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-07-2006)

Evacué par dispense du second vote (14-07-2006)

Conseil d'Etat
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°141 en page 2330