5505
A propos du dossier
Projet de loi portant approbation de la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York, le 14 décembre 1973
- Type
- Projet de loi
- Date de dépôt
- 20.10.2005
- Rapporteur
Références au dossier
Activités liées au dossier
| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 20.10.2005 | Déposé | ||
| 15.11.2005 | Avis du Conseil d'Etat (15.11.2005) | Conseil d'État | |
| 21.11.2005 | - Désignation d'un rapporteur | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
|
| 19.12.2005 |
Rapport de commission(s) : Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Rapporteur(s) : Monsieur Marc Angel |
Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration Marc Angel | |
| 19.12.2005 | - Rapporteur : Monsieur Marc Angel - Présentation et adoption du projet de rapport | Commission des Affaires étrangères et européennes, de la Défense, de la Coopération et de l'Immigration |
|
| 01.02.2006 | Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite |
|
|
| 01.02.2006 |
Projet de loi portant approbation de la Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d'une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée à New York, le 14 décembre 1973 - Rapporteur : Monsieur Marc Angel |
Séance publique n°
23
|
|
| 14.02.2006 |
Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (14-02-2006) Evacué par dispense du second vote (14-02-2006) |
Conseil d'État | |
| 31.12.2006 | Publié au Mémorial A n°50 en page 1115 |
|