5499

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation - des amendements apportés par la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications le 18 octobre 2002 à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications et son annexe ainsi qu'à la Convention de l'Union internationale des télécommunications et son annexe, signées à Genève le 22 décembre 1992 telles qu'amendées dans la suite ; - des résolutions, décisions et recommandations faisant partie des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l'Union internationale des télécommunications de Marrakech ( 2002)

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
5499 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2006
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
12.10.2005
Commissions
François Maroldt
Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
Rapporteur
Rapport
5499/02 - Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications Rapporteur(s) : Monsieur François Maroldt

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
12.10.2005 Déposé
Document de dépôt
14.02.2006 Avis du Conseil d'Etat (14.2.2006) Conseil d'État
5499/01 - Avis du Conseil d'Etat (14.2.2006)
09.10.2006 - Désignation d'un Rapporteur Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
13.11.2006

Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications

Rapporteur(s) : Monsieur François Maroldt

François Maroldt
Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
5499/02 - Rapport de commission(s) : Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications Rapporteur(s) : Monsieur François Maroldt
13.11.2006

- Rapporteur : Monsieur François Maroldt

- Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat
- Présentation et adoption d'un projet de rapport

Commission de la Fonction publique et de la Réforme administrative, des Media et des Communications
23.11.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
23.11.2006

Projet de loi portant approbation
- des amendements apportés par la Conférence de plénipotentiaires de l'Union internationale des télécommunications le 18 octobre 2002 à la Constitution de l'Union internationale des télécommunications et son annexe ainsi qu'à la Convention de l'Union internationale des télécommunications et son annexe, signées à Genève le 22 décembre 1992 telles qu'amendées dans la suite ;
- des résolutions, décisions et recommandations faisant partie des Actes finals de la Conférence de plénipotentiaires additionnelle de l'Union internationale des télécommunications de Marrakech ( 2002) - Rapporteur : Monsieur François Maroldt

Séance publique n° 7
Point n° 5 Verbatim - Débat sur le dossier 5499 - Séance du 23.11.2006
12.12.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (12-12-2006)

Evacué par dispense du second vote (12-12-2006)

Conseil d'État
5499/03 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (12-12-2006) Evacué par dispense du second vote (12-12-2006)
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°232 en page 4140