5474

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), signée à La Haye, le 25 février 2005

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
5474 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2006
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
17.05.2005
Commission
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
Rapport
5474/02 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports Rapporteur(s) : Monsieur Alex Bodry

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.05.2005 Déposé
Document de dépôt
27.09.2005 Avis du Conseil d'Etat (27.9.2005) Conseil d'État
5474/01 - Avis du Conseil d'Etat (27.9.2005)
08.03.2006 Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
22.03.2006 Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
30.03.2006

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports

Rapporteur(s) : Monsieur Alex Bodry

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
5474/02 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports Rapporteur(s) : Monsieur Alex Bodry
30.03.2006 Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
05.04.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
05.04.2006

Projet de loi portant approbation de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), signée à La Haye, le 25 février 2005
- Rapporteur : Monsieur Alex Bodry

Séance publique n° 32
Point n° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 5474 - Séance du 05.04.2006
02.05.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (02-05-2006)

Evacué par dispense du second vote (02-05-2006)

Conseil d'État
5474/03 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (02-05-2006) Evacué par dispense du second vote (02-05-2006)
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°91 en page 1738