5474

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel
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A propos du dossier

Projet de loi portant approbation de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), signée à La Haye, le 25 février 2005

Document de dépôt
Résumé du dossier
Résumé du dossier
5474 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2006
Informations
Type
Projet de loi
Date de dépôt
17.05.2005
Commission
Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
17.05.2005 Déposé
Document de dépôt
27.09.2005 Avis du Conseil d'Etat (27.9.2005) Conseil d'État
5474/01 - Avis du Conseil d'Etat (27.9.2005)
08.03.2006 - Désignation d'un rapporteur - Présentation du texte Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
22.03.2006 - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Examen du projet de loi et de l'avis du Conseil d'Etat Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
30.03.2006

Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports Rapporteur(s) : Monsieur Alex Bodry

Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
5474/02 - Rapport de commission(s) : Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports Rapporteur(s) : Monsieur Alex Bodry
30.03.2006 - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry - Présentation et adoption d'un projet de rapport Commission de l'Economie, de l'Energie, des Postes et des Sports
05.04.2006 Premier vote constitutionnel (Vote Positif) Une demande de dispense du second vote a été introduite
05.04.2006

Projet de loi portant approbation de la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles), signée à La Haye, le 25 février 2005 - Rapporteur : Monsieur Alex Bodry

Séance publique n° 32
Point n° 2 Verbatim - Débat sur le dossier 5474 - Séance du 05.04.2006
02.05.2006

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (02-05-2006) Evacué par dispense du second vote (02-05-2006)

Conseil d'État
5474/03 - Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (02-05-2006) Evacué par dispense du second vote (02-05-2006)
31.12.2006 Publié au Mémorial A n°91 en page 1738