5439
Projet de loi
Publié(e) au Journal Officiel
A propos du dossier
Projet de loi concernant la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et portant modification de certaines dispositions du code pénal
Résumé du dossier
5439
Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 11.10.2006
Informations
- Type
- Projet de loi
Références au dossier
Activités liées au dossier
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| Date | Description | Intervenant | Liens et Documents |
|---|---|---|---|
| 20.09.2006 | Commission juridique |
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| 11.10.2006 |
Projet de loi concernant la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et portant modification de certaines dispositions du code pénal - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer |
Séance publique n°
2
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