5411

Projet de loi Publié(e) au Journal Officiel

A propos du dossier

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, et transposant certaines dispositions de la Directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

Résumé du dossier
5411 Publié(e) au Journal Officiel
Dernière mise à jour · 31.12.2007
Informations
Type
Projet de loi
Auteur
Luc Frieden
Date de dépôt
02.12.2004
Commission

Activités liées au dossier

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Activités liées au dossier
Date Description Intervenant Liens et Documents
02.12.2004 Déposé Luc Frieden
11.10.2005 Avis du Conseil d'Etat (11.10.2005) Conseil d'Etat
15.11.2005 Dépêche du Président de la Chambre des Députés au Premier Ministre (15.11.2005) Indéterminé
09.02.2006 Dépêche de la Secrétaire d'Etat aux Relations avec le Parlement au Président de la Chambre des Députés (9.2.2006) Indéterminé
13.03.2007 Amendements adoptés par la/les commission(s) : Commission juridique Commission juridique
24.04.2007 Avis complémentaire du Conseil d'Etat (24.4.2007) Conseil d'Etat
16.05.2007 Rapport de commission(s) : Commission juridique

Rapporteur(s) :
Commission juridique
22.05.2007 Premier vote constitutionnel (Vote Positif)

Une demande de dispense du second vote a été introduite
22.05.2007

Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, et transposant certaines dispositions de la Directive 2003/8/CE du Conseil du 27 janvier 2003 visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires - Rapporteur : Monsieur Patrick Santer

Séance publique n° 34
05.06.2007

Dispense du second vote constitutionnel par le Conseil d'Etat (05-06-2007)

Evacué par dispense du second vote (05-06-2007)

Conseil d'Etat
31.12.2007 Publié au Mémorial A n°101 en page 1854